Fidèle à son positionnement pragmatique et non idéologique, le Sénat à a adopté conforme un grand nombre d’articles. Mais il a tout de même pris le soin de retravailler certaines dispositions, d’en supprimer d’autres jugées sans effet sur la croissance et de créer toute une série de mesures destinées à étoffer le texte. Tour d’horizon :

Commerce

– Collecte des denrées alimentaires au profit d’associations d’aide alimentaire :

Le Sénat a autorisé les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 1000 m2 à mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’associations d’aides alimentaire.

– Reconnaissance de la qualité d’artisan aux restaurateurs.

– Suppression, pour les plus de 16 ans, de l’obligation de disposer d’une prescription médicale en cours de validité pour le renouvellement d’un équipement d’optique :

Une disposition de la Loi Hamon de 2014 interdisait purement et simplement la délivrance de verres correcteurs sans prescription médicale en cours de validité et ce, sous peine d’une amende de 3 750€.

– Renforcement des sanctions contre certaines pratiques abusives :

Le code de commerce sanctionne actuellement certaines pratiques commerciales abusives par une amende civile d’un maximum de 2 millions d’euros. Estimant ce montant insuffisamment dissuasif (comme l’a d’ailleurs publiquement reconnu le PDG de Nestlé), les sénateurs ont adopté un amendement portant cette amende à 1% du chiffre d’affaires réalisé en France.

Urbanisme –Logement

– Autorisation de la rupture conventionnelle du contrat entre un office public de l’habitat et son directeur général :

Actuellement, seul le licenciement est possible, ce qui est source de contentieux.

Rapprochement des règles applicables aux sociétés d’économie mixte de celles qui prévalent pour les organismes d’habitation à loyer modéré.

– Simplification des règles de dissolution des associations syndicales de propriétaires.

Autorisation pour les ménages de prélever une fraction des sommes versées sur leur Plan d’Épargne Logement pour l’achat de meubles :

Cette possibilité sera ouverte sans entrainer la résiliation du PEL.

Numérique

– Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » en téléphonie mobile d’ici fin 2016 :

Outre la résorption des zones blanches de téléphonie en centre bourg d’ici le 31 décembre 2016, l’article ajouté en commission spéciale et réécrit par un amendement du Gouvernement prévoit la mise en œuvre effective du programme « Ran Sharing » par lequel les opérateurs s’étaient engagés à installer la 3G dans 3600 communes, la création d’un guichet unique de couverture mobile et le renforcement des pouvoirs de l’Arcep afin que l’autorité veille aux obligations de couvertures des opérateurs.

– Rééquilibrage des relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation sur Internet :

La commission spéciale a prévu la mise en place de contrats de mandats afin d’encadrer les exigences pouvant être qualifiées d’abusives des plateformes de réservation.

– Encadrement de l’activité des moteurs de recherche :

L’amendement adopté vise à mettre à disposition de l’utilisateur au moins trois autres moteurs de recherche dont au moins un français, mais aussi des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés. Il interdit, par ailleurs, de favoriser ses propres services ou ceux de ses filiales et d’obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet. Google, en raison de sa position ultra-dominante, est clairement visé.

En cas de manquement, l’Arcep pourra prononcer une amende pouvant s’élever jusqu’à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial.

Vie des entreprises

– Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises :

Une concertation avec le Gouvernement et la Banque de France a permis de reprendre les grandes lignes du texte de la commission spéciale tout en sécurisant davantage le dispositif.

 – Soutien à l’investissement :

Possibilité pour les entreprises de majorer de 40%, les sommes déduites de leur résultat imposable au titre de l’amortissement des outils de production qu’elles achètent ou qu’elles louent. Les biens immobiliers et les bâtiments industriels temporaires ainsi que les logiciels qui relèvent du fonctionnement et de non de l’investissement sont exclus de cette mesure.

 – Création d’un dispositif de date anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles obligations pesant sur les entreprises :

Ce système contribuera à l’information des entreprises écrasées par une charge administrative et réglementaire sans cesse mouvante. Autant les grandes entreprises peuvent absorber cette complexité et cette volatilité, autant pour les petites entreprises et celles en développement, c’est une incertitude supplémentaire.

– Clarification de ce qui relève de l’information et de la publicité concernant le vin :

L’objectif d’une telle mesure est d’éviter que toute évocation du vin dans un contenu journalistique, culturel, artistique, oenotouristique ou de divertissement soit condamnée.