Les sénateurs ont réaffirmé leur vision de la coopération intercommunale avec notamment le respect des territoires, des bassins de vie, des intérêts locaux qui doit primer sur des critères purement comptables :

  • Suppression du seuil des 20 000 habitants pour les intercommunalités, seuil défendu par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont souhaité maintenir le seuil de 5 000 habitants, comme l’avait prévu la réforme territoriale de 2010 et ont refusé des regroupements subis ou à marche forcée ;
  • Modification des règles de majorité pour le transfert des PLU à l’intercommunalité. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait un relèvement de la minorité de blocage de 25% à au moins 50%, voire 66%,  des communes membres d’un EPCI pour s’opposer au transfert automatique en matière d’élaboration du PLU au niveau intercommunal. Le Sénat a souhaité revenir au taux de 25%, garant d’un meilleur respect des volontés communales en matière d’urbanisme ;
  • Maintien de la clause permettant au tiers des Conseils municipaux de chacun des EPCI appelés à fusionner de s’opposer au projet ;
  • Maintien du mode actuel de désignation des conseillers communautaires (et non pas celle au suffrage universel) ! ;
  • Réintroduction de l’intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales afin de permettre d’adapter l’action communautaire aux spécificités du territoire concerné ;
  • Contrairement au choix du Gouvernement, le Sénat a souhaité que les compétences « Eau, Assainissement et Tourisme » restent optionnelles. La compétence « Déchets ménagers » demeure obligatoire au sein de l’EPCI ;
  • La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale est repoussée d’un an. L’Assemblée nationale l’avait prévue au 31 décembre 2015, le Sénat l’a portée au 31 décembre 2016.