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A la suite de sa rencontre, le 18 juin dernier, avec Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Jean-Louis Puissegur, président de l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Haute-Garonne a adressé à l’ensemble des maires un compte-rendu de cette entrevue portant sur le projet de loi NOTRe.

Dans un courrier en date du 23 juin 2015, Alain Chatillon, Brigitte Micouleau et Pierre Médevielle ont souhaité apporter à Jean-Louis Puissegur quelques précisions sur le travail effectué par le Sénat sur ce texte. Un travail visant à prendre en compte les attentes de l’AMF.

Voici l’intégralité de ce courrier :

« Monsieur le Président,

C’est avec la plus grande attention que nous avons pris connaissance du compte-rendu de votre rencontre avec Madame Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le 18 juin dernier, au sujet du projet de loi NOTRe.

Retenus par des obligations prises de longue date, nous ne pourrons malheureusement être présents à la prochaine réunion du Conseil d’Administration de l’AMF 31 fixée au vendredi 3 juillet 2015.

Nous souhaitons cependant vous apporter des éléments de précision concernant notre position sur ce texte. Pendant la campagne des sénatoriales, nous nous sommes engagés à rester à l’écoute des élus et des territoires. Nous ne dérogerons pas à cet engagement et nous avons, une nouvelle fois, œuvré à la rédaction d’un texte empreint de proximité, d’équilibre et de modernité lors de la seconde lecture devant la Haute Assemblée.

Comme vous le précisez à juste titre dans votre compte-rendu, le projet de loi NOTRe défendu par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, comportait des dispositions allant à l’encontre de l’intérêt de nos communes et de nos territoires.

C’est pourquoi, lors de la seconde lecture, le Sénat est revenu sur plusieurs dispositions :

– le seuil minimum des intercommunalités a été ramené à 5 000 habitants (au lieu des 20 000) ;

– l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct a été rejetée ;

– les règles de majorité pour le transfert des PLU à l’intercommunalité ont été modifiées pour garantir un meilleur respect des volontés communales en matière d’urbanisme ;

– en cas de projet de fusion d’EPCI, la clause permettant au tiers des Conseils municipaux de chacun des EPCI de s’opposer au projet a été maintenue ;

– l’intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales a été réintroduit ;

– la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale a été reportée d’un an.

Le projet de loi NOTRe ainsi adopté par les sénateurs par 191 voix contre 35 est un texte où l’action domine le schéma… les hommes dépassent les structures… et les territoires l’emportent sur le nombre. Nous restons persuadés que le « bien vivre ensemble » ne se décrète pas par des formules arithmétiques. Nous ne pouvons que regretter l’abstention de nombreux sénateurs socialistes, alors même que les modifications apportées sont favorables à nos communes et à notre tissu rural et périurbain.

Par ce vote, les Sénateurs des groupes « Les Républicains » et UDI-UC ont ainsi confirmé leur attachement profond à la commune, échelon de base de la démocratie locale, au sein d’intercommunalités à dimension humaine et représentatives de bassins de vie.

Enfin, le texte proposé par le Sénat respecte les équilibres, la solidarité territoriale et souhaite surtout maintenir la volonté des élus locaux comme condition indispensable à toute fusion de territoires. Nous espérons à présent que l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne reviendront pas sur ces dispositions qui vont clairement dans le sens de la défense de nos territoires, avec pour seul objectif l’intérêt général.

Certains que vous ne manquerez pas de communiquer notre position à l’ensemble des adhérents de l’AMF 31, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de nos salutations les meilleures. »

Alain Chatillon – Brigitte Micouleau – Pierre Médevielle