Les sénateurs ont réécrit le texte proposé par le gouvernement afin d’apporter des réponses viables à ces structures professionnelles. Le texte proposé respecte la spécificité des prestations juridiques, garanti l’accès à la justice et le maintien du nécessaire maillage territorial de ces professions.

Si Emmanuel Macron est plus favorable au droit anglo-saxon, nous pensons que le modèle latin, adopté par de nombreux pays, garanti un exercice plus personnel des professions de droit et assure surtout, un meilleur maillage territorial. Nous avons donc souhaité protéger les professions juridiques et ainsi garantir un accès pour tous à un service juridique de proximité et de qualité. Pour cela nous avons pris plusieurs mesures. Nous avons choisi de vous en présenter certaines :

Réglementation 

Le Sénat à réaffirmer la spécificité de la prestation juridique en créant un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit destiné à rassembler les dispositions relatives notamment à l’aide juridique et à l’exercice du droit par les professions juridiques ou judiciaires réglementées.

Tarifs 

Le ministre de la justice sera désormais le seul comptent dans l’établissement des tarifs des professions de droit réglementées.

Installation-Postulation 

  • Pour les avocats, le texte confère un caractère expérimental à l’extension du périmètre de postulation à l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel afin d’en évaluer au préalable l’effet sur le maintien des barreaux des plus petites juridictions.
  • Seul le ministre de la justice sera compétent dans la délimitation des zones ou l’implantation de nouveaux offices est libre.
  • Encadrer le régime juridique des sociétés multi-professionnelles que le gouvernement souhaite créer par ordonnance en complétant les garanties propres à ces sociétés.

Justice prud’homale  

Les délais d’instruction des affaires seront raccourcis et la procédure orale sera maintenue.