Commission Mixte Paritaire sur la loi NOTRe :
La détermination et la mobilisation des Sénateurs
des groupes « Républicains » et « UDI‐UC » ont porté leurs fruits

Madame, Monsieur le Maire,

Le projet de loi NOTRe tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale, notamment par neuf des dix Députés de la Haute-Garonne (à l’exception de Laurence Arribagé) présentait des dispositifs rejetés par une grande majorité des élus de notre département.

Fort heureusement notre voix et notre détermination au Sénat ont porté. En Commission Mixte Paritaire (CMP), les élus des groupes « Les Républicains » et « UDI-UC » ont ainsi réussi à obtenir de substantielles modifications au texte initial présenté par le Gouvernement :

  • La suppression de l’élection au suffrage universel direct des intercommunalités, premier pas vers la disparition des communes.
  • Le retour aux conditions de minorité de blocage de la loi ALUR pour les PLUi (25% des communes représentant au moins 20% de la population).
  • Le seuil de population des intercommunalités a quant à lui été revu à la baisse : il passe de 20 000 habitants à 15 000, mais surtout le dispositif retenu prend en compte plusieurs dérogations qui pourront s’appliquer à la Haute-Garonne pour ramener ce seuil à 5000 habitants :

– En zone de montagne dès que 50% des communes constituent l’intercommunalité (et non plus 100% comme l’avait décidé l’Assemblée national), le seuil de 5.000 sera applicable ;

– Lorsque la densité des EPCI est inférieure à 30% de la densité nationale (soit à peu près 30 hab/km2), le seuil applicable sera de 5.000 habitants.

  • Une « clause de repos » pour les intercommunalités de plus de 12.000 habitants qui auraient déjà fusionné à l’occasion du précédent Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été ajoutée.
  • Le délai pour élaborer les nouveaux SDCI a été repoussé à juin 2016.
  • Les compétences « eau » et « assainissement » seront des compétences des EPCI à fiscalité propre, à titre optionnel, à l’horizon 2018 et obligatoire en 2020.
  • Le principe de l’intérêt communautaire pour le transfert de compétence des communes aux intercommunalités est maintenu avec majorité qualifiée.
  • Le maintien des collèges, de la voirie et du transport des enfants handicapés comme compétence départementale.
  • La possibilité pour les Régions de déléguer aux Départements les transports scolaires.
  • La suppression du Haut conseil des territoires.

Lors de cette réforme, nous avons donc joué au sein du Sénat notre rôle de défenseur des collectivités locales et des territoires ruraux en faisant plier le Gouvernement sur de nombreux points.

Un rôle que nous comptons à présent endosser dans le débat sur la baisse des dotations à toutes nos collectivités.

Si nous ne nions pas la nécessité de participer à la réduction des déficits publics, nous demandons au Gouvernement de ralentir et d’étaler la baisse des dotations de toutes les communes et intercommunalités. Il en va de la survie de nos collectivités, au premier rang desquelles celles dont la DGF représente un fort pourcentage des recettes de fonctionnement.

C’est pourquoi nous vous invitons, d’ores et déjà, à noter sur vos agendas la date du 19 septembre prochain, Journée nationale d’action des Maires et des Présidents d’intercommunalité visant à sensibiliser nos concitoyens à la gravité de la situation.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos salutations les meilleures.

Alain Chatillon – Brigitte Micouleau – Pierre Médevielle

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