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J’ai interrogé par question écrite, Madame la ministre « de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie » sur un dossier majeur pour la région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon : le Canal du Midi (entretien des berges du lac de Saint-Ferréol par Voies Navigables de France (VNF), des rigoles de la Montagne noire et de la plaine et du projet de classement des abords du Canal du Midi et de son système d’alimentation).

Le ministère en charge de l’écologie s’appuie sur le code de l’environnement pour justifier son intervention pour protéger des monuments naturels et des sites. Il souligne le caractère exceptionnel du Canal du Midi et motive une protection de niveau national, la conservation ou la préservation présentant un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Une enquête publique s’est déroulée en mai 2015 dans le cadre de cette procédure qui prévoit également la saisine des conseils municipaux. Or, il est avéré que les élus protestent, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, car il s’agit d’imposer, de part et d’autre des rigoles, des servitudes allant de 400 mètres à trois kilomètres. Une zone « tampon » va ainsi naître, contraignant les agriculteurs et les maires dans le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), en impactant l’agriculture et le tourisme. Par ailleurs, une distorsion entre les communes rurales et urbaines se fait jour, avec des contraintes pour les communes du rural et aucune en milieu urbain. Sur la forme, car il ne nous a pas été démontré que c’était l’UNESCO qui demandait ce classement.

Je rappelle que ce sont déjà les agriculteurs, les particuliers et les communes rurales qui font l’entretien des rigoles, alors que le désengagement de l’État pour l’entretien du Canal du Midi est constaté depuis bien longtemps.

Je souligne qu’un très large consensus des élus du sud-est toulousain (haut-garonnais et audois) existe sur ce sujet, au motif notamment qu’ils savent protéger les rigoles et le prouvent depuis de nombreuses années. Ils contribuent à la mise en valeur de cet ouvrage dans un cadre touristique qui attire de nombreuses familles sur ce territoire classé « grand site Midi-Pyrénées ». Je m’étonne également qu’on veuille maintenant y interdire les campings.

Je demande donc à Madame la ministre s’il lui semble opportun que les prescriptions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) viennent se superposer aux PLU et PLUi des élus des communes et des intercommunalités. L’État n’a-t-il plus confiance dans la capacité des maires et des conseils municipaux alors que les PLU et PLUi ont été récemment validés par la Préfecture ?

Je suis dans l’attente de sa réponse.

Alain Chatillon