CALENDRIER

20 octobre 2015 : Transmission du projet de fusions aux communes et organes délibérants des EPCI et des Syndicats mixtes concernés.

21 décembre 2015 : Fin du délai de 2 mois pour la réception par la Préfecture des avis des Conseils Municipaux et organes délibérants des EPCI et des Syndicats mixtes concernés.

28 décembre 2015 : Le Préfet transmet le projet de schéma accompagné de l’ensemble des avis aux membres de la CDCI.

Avant le 31 mars 2016 : Fin du délai de 3 mois dont dispose la CDCI pour se prononcer. Elle  dispose de la faculté d’amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations de la loi.

31 mars 2016 : Le Préfet arrête de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. L’avis favorable de la CDCI sur l’ensemble du schéma n’est pas requis.

15 juin 2016 : Le Préfet doit avoir pris les arrêtés de projet de périmètre pour la mise en œuvre du schéma.  Ces arrêtés sont transmis pour avis aux organes délibérants de EPCI concernés et aux maires de communes incluses dans le projet de périmètre. Ceux-ci disposent d’un délai de 75 jours pour délibérer.

  • L’accord des communes est exprimé par la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de celle-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente le tiers de la population totale.
  • S’il n’y a pas d’accord à la majorité qualifiée des communes, le Préfet peut engager la procédure du « passer outre ». La CDCI doit alors se prononcer dans un délai d’un mois pour rendre un avis simple. Même si la CDCI émet un avis défavorable,  le Préfet peut mettre en œuvre le projet. Cependant la CDCI dispose de la possibilité de modifier le projet par amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. Ses propositions qui bénéficient de cette majorité doivent être intégrées dans l’arrêté de périmètre.

31 décembre 2016 : Date limite de signature des arrêtés définitifs de périmètre.

Nous déplorons les délais qui sont imposés aux élus et qui ne permettront pas la mise en place des structures de coopération dans les conditions exigées pour la réussite de ces fusions.

Nous allons persévérer dans notre action et demander au gouvernement d’appliquer des délais raisonnables pour préparer et réfléchir à ces fusions en toute sérénité.