Depuis plusieurs années, les associations d’aide à domicile doivent faire face à des difficultés économiques qui ne cessent de s’aggraver. En cause, la multiplication des charges sociales, la revalorisation limitée de leurs tarifs liée aux budgets contraints des collectivités, mais aussi une concurrence de plus en plus déséquilibrée avec le secteur privé. Non soumises aux mêmes obligations que les associations, les entreprises peuvent, en outre, aujourd’hui bénéficier du CICE, dispositif leur permettant de réaliser une économie d’impôt équivalent à 6% de la masse salariale.

La conjonction de ces facteurs explique donc que nombre d’associations accumulent les exercices déficitaires et se retrouvent pour certaines acculées au dépôt de bilan.

Pour autant, nul ne peut contester aujourd’hui dans notre pays, le travail de qualité réalisé avec professionnalisme et dévouement par ces associations, en particulier au près des seniors, ni même le rôle majeur qu’elles jouent en termes d’emploi, de formation et d’accompagnement des salariés.  

Personne, non plus, ne viendra nier la nécessité de permettre à ces acteurs du maintien à domicile de continuer à développer leur service alors que l’espérance de vie en France ne cesse de progresser et que nous comptons chaque année quelques 200 000 seniors supplémentaires.

Aussi, face à l’urgence de la situation, il m’a semblé indispensable de porter cette question devant le Parlement et d’interpeller directement le Gouvernement.

Brigitte MICOULEAU a donc saisi l’opportunité de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (PLFSS) pour déposer un amendement visant à exonérer de la taxe sur les salaires, les associations d’aide à domicile à hauteur de 6% des salaires bruts et ce, afin de rétablir une saine concurrence entre le secteur associatif et le secteur privé.  

Cet amendement, cosigné par plusieurs de ses collègues, a notamment reçu en séance le soutien du Rapporteur général du PLFSS, le Sénateur Jean-Marie VANLERENBERGHE.

Au cours des débats, Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, s’est, en revanche, montrée particulièrement réfractaire à cette proposition.

Cependant, face à notre mobilisation et aux arguments avancés, elle a finalement décidé de faire sienne la proposition alternative, qui a vu le jour au cours de ces échanges : celle de créer un fonds de restructuration de 25 millions d’euros pour répondre rapidement aux difficultés structurelles des associations d’aide à domicile.

Elle s’est ainsi engagée devant le Sénat à ce que la création de ce fonds soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Brigitte MICOULEAU veillera personnellement à ce que l’engagement pris par Madame Marisol TOURAINE, soit tenu.